M. et Mme [E] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le cabinet Charles Baumann devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant l’application de la résolution n°20 de l’assemblée générale du 23 juin 2023. Cette résolution vise à permettre un accès illimité aux véhicules d’urgence et à afficher les horaires d’ouverture du portail. Ils réclament également une provision de 5.000 euros pour préjudice moral, ainsi que des dépens et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, les parties ont soutenu leurs conclusions, M. et Mme [E] modifiant le montant des frais irrépétibles.

Demandes des parties

Le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de se déclarer incompétent ou de rejeter la demande de référé, tout en sollicitant 2.500 euros au titre de l’article 700. De son côté, le cabinet Charles Baumann a également demandé le rejet des demandes de M. et Mme [E] et a formulé une demande similaire de 2.500 euros. L’affaire a été mise en délibéré pour le 17 janvier 2025.

Décès de M. [E]

En cours de délibéré, le conseil de M. et Mme [E] a informé le juge du décès de M. [E] survenu le 10 décembre 2024. Les conseils des autres parties ont contesté la recevabilité de cette note, arguant qu’elle n’avait pas été autorisée par le juge. Selon la loi, le décès d’une partie après la clôture des débats n’interrompt pas l’instance, et la décision doit être rendue malgré ce décès.

Sur la note en délibéré

Le juge a écarté la note en délibéré de M. et Mme [E], précisant que les informations contenues ne pouvaient pas être prises en compte. Il a rappelé que le décès d’une partie ne constitue pas une cause d’interruption de l’instance et qu’aucune demande de réouverture des débats n’avait été formulée.

Demande de mise en œuvre de la résolution n°20

La résolution n°20 adoptée par l’assemblée générale prévoyait des mesures pour garantir l’accès des véhicules d’urgence à la résidence. Le juge a constaté qu’aucune contestation sérieuse ne justifiait l’absence de mise en œuvre de cette résolution. Le syndicat des copropriétaires a été condamné à exécuter cette résolution, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Demande de provision

M. et Mme [E] ont présenté des problèmes de santé qui rendent l’accès aux véhicules médicaux crucial. Le juge a accordé une provision de 2.500 euros pour préjudice moral, en raison du retard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution des mesures votées.

Autres demandes

Le syndicat des copropriétaires et le cabinet Charles Baumann, ayant succombé, ont été condamnés in solidum aux dépens et à verser 2.500 euros à M. et Mme [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a statué sur les demandes en référé, écartant celles qui n’étaient pas justifiées.

Conclusion

Le tribunal a rendu sa décision en ordonnant l’exécution de la résolution n°20, assortie d’une astreinte, et a condamné les défendeurs à verser des indemnités à M. et Mme [E].