Monsieur [X] [N] a loué un appartement et une cave à Monsieur [M] [W] par un contrat signé le 2 juillet 2014, avec un loyer mensuel de 550 euros et une provision sur charges de 100 euros, à compter du 3 juillet 2014.

Commandement de payer

Le 7 septembre 2023, un commandement a été signifié à Monsieur [W] pour le paiement de 8 520 euros, correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au 31 août 2023.

Demande en justice

Par une assignation du 27 décembre 2023, Monsieur [N] a sollicité du juge des contentieux de la protection la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [W], et le paiement d’une somme totale de 10 559,63 euros pour arriérés de loyers et indemnités d’occupation.

Audience et contestations

Lors de l’audience du 4 mars 2024, Monsieur [N] a ajusté la dette locative à 10 709,83 euros, tandis que Monsieur [W] a contesté le montant, affirmant devoir seulement 8 550 euros. L’affaire a été renvoyée pour permettre à Monsieur [N] de fournir un relevé de compte actualisé.

État des lieux et régularisations

À l’audience du 6 mai 2024, Monsieur [N] a présenté un décompte actualisé de 10 324,49 euros, sans retour de Monsieur [W]. Ce dernier a réclamé des dommages-intérêts pour ne pas avoir reçu de quittances de loyer, ce qui l’aurait empêché de bénéficier d’allocations de logement.

Réouverture des débats

Le juge a ordonné la réouverture des débats pour le 4 novembre 2024, demandant à chaque partie de produire des documents justificatifs concernant les paiements et la situation financière.

Décision du juge

Le juge a constaté la résiliation du bail au 8 novembre 2023, ordonnant l’expulsion de Monsieur [W] en cas de non-libération des lieux. Il a également condamné Monsieur [W] à payer 2 624,49 euros pour les loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er décembre 2023.

Demande de dommages-intérêts

La demande de Monsieur [W] pour des dommages-intérêts a été rejetée, le juge n’ayant pas trouvé de lien entre le non-versement des aides au logement et le comportement de Monsieur [N].

Frais de justice

Le juge a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais, tout en condamnant Monsieur [W] aux dépens, y compris ceux liés au commandement de payer.