M. et Mme [E] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le cabinet Charles Baumann devant le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant l’application de la résolution n°20 de l’assemblée générale du 23 juin 2023. Cette résolution vise à garantir un accès illimité aux véhicules d’urgence et à afficher les horaires d’ouverture du portail. Ils réclament également une provision de 5.000 euros pour préjudice moral, ainsi que des dépens et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, les parties ont soutenu leurs conclusions, avec des demandes de rejet de la part du syndicat des copropriétaires et du cabinet Charles Baumann.

Décès de M. [E]

En cours de délibéré, le conseil de M. et Mme [E] a informé le juge du décès de M. [E] survenu le 10 décembre 2024. Les conseils des autres parties ont contesté la recevabilité de cette note, arguant qu’elle n’avait pas été autorisée par le juge. Selon le code de procédure civile, le décès d’une partie après la clôture des débats n’interrompt pas l’instance, et la décision doit être rendue malgré ce décès.

Sur la note en délibéré

Le juge a écarté la note en délibéré, précisant qu’aucune note n’avait été autorisée après la clôture des débats. Le décès de M. [E] ne constitue pas une cause d’interruption de l’instance, et la décision doit être rendue sur la base des éléments présentés lors de l’audience du 18 novembre 2024.

Demande de mise en œuvre de la résolution n°20

La résolution n°20 adoptée par l’assemblée générale vise à garantir l’accès aux véhicules d’urgence à toute heure. Le juge a constaté que l’accès à la résidence était restreint, ce qui ne justifie pas cette situation. Le syndicat des copropriétaires n’a pas démontré que les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la résolution étaient insurmontables. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires a été condamné à exécuter la résolution n°20, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Demande de provision

M. et Mme [E] ont des problèmes de santé qui rendent l’accès aux véhicules médicaux crucial. Le retard dans l’exécution des mesures votées a causé un préjudice moral, pour lequel une provision de 2.500 euros a été accordée. Le cabinet Charles Baumann a également été jugé défaillant dans son rôle de syndic.

Autres demandes

Le syndicat des copropriétaires et le cabinet Charles Baumann, ayant succombé, ont été condamnés in solidum aux dépens et à verser 2.500 euros à M. et Mme [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes de mesures provisoires ont été déclarées sans objet.