Le 3 juillet 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Yvelines. Ce commandement a été publié le 26 juillet 2023 et vise la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [X] [T] et Madame [D] [O] épouse [T], situés à [Localité 8].

Procédure judiciaire initiale

Le 20 septembre 2023, le Trésor Public a convoqué les propriétaires à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution de Versailles pour obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge le 25 septembre 2023.

Jugement d’orientation et appel

Le 24 mai 2024, le juge de l’exécution a ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers, fixant la vente au 18 septembre 2024. Monsieur [X] [T] et Madame [D] [O] ont interjeté appel de ce jugement, enregistré le 10 juillet 2024.

Report de la vente forcée

Le 18 septembre 2024, le juge a reporté la vente forcée et a renvoyé l’affaire à l’audience du 15 janvier 2025 pour faire le point sur l’état de la procédure d’appel. La Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement d’orientation le 19 décembre 2024.

Demande de nouvelle date de vente

Le 7 janvier 2025, le Trésor Public a sollicité la fixation d’une nouvelle date de vente forcée. Lors de l’audience du 15 janvier 2025, cette demande a été maintenue, et le conseil des parties saisies n’a pas opposé d’objection.

Décision finale

Le juge a statué que la vente forcée des biens saisis aurait lieu le 14 mai 2025, conformément aux modalités fixées par le jugement d’orientation du 24 mai 2024, confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel. Les dépens seront compris dans les frais taxés.