La Société civile immobilière domaine de [7] a décidé de se désister de son pourvoi concernant plusieurs entités, notamment le comptable public responsable du SIE de [Localité 6], la société Banque populaire Méditerranée, ainsi que le Centre des finances publiques.

Rejet du moyen de cassation

Le moyen de cassation présenté contre la décision attaquée a été jugé manifestement inapte à entraîner la cassation, ce qui a conduit la Cour à ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décisions de la Cour

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de la Société civile immobilière domaine de [7] et l’a condamnée aux dépens. De plus, la demande formulée par la Société civile immobilière domaine de [7] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la société Crédit immobilier de France développement.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.