Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Parties Impliquées

Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL. La personne maintenue en zone d’attente est Monsieur [L] [H] [Y], de nationalité congolaise, assisté par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de Paris.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, le président a rappelé l’identité des parties. Monsieur [L] [H] [Y] a été entendu, ainsi que les avocats des deux parties. Le défendeur a eu la parole en dernier.

Motivation de la Décision

Monsieur [L] [H] [Y] a été maintenu en zone d’attente après avoir été refusé d’entrée sur le territoire français en raison de l’absence de justification d’hébergement et de viatique. Après quatre jours, il n’a pas été rapatrié et a refusé d’embarquer sur un vol retour. L’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours, en raison d’un nouveau vol prévu.

Arguments de la Défense

Monsieur [L] [H] [Y] a expliqué que son placement en zone d’attente était difficile, car il n’avait pas ses affaires. Il a justifié sa présence en France par la visite de sa cousine malade et a présenté divers documents, y compris un visa Schengen valide, un billet retour, une réservation d’hôtel, une assurance médicale, et des preuves de ressources financières.

Conclusion de la Décision

La décision a été rendue en faveur de Monsieur [L] [H] [Y], qui a démontré qu’il remplissait les conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner en France. Il a été décidé de ne pas prolonger son maintien en zone d’attente et de restituer ses affaires personnelles, y compris son passeport.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, avec information sur la possibilité d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. L’intéressé a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures après la notification.