En présence de Monsieur [I] [L], interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont Me Agathe LE STANC, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me Elif ISCEN, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Demande de prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été examinée. Il a été constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais après son placement en rétention. La mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée dans le délai de quatre jours suivant la décision de placement.

Conditions de rétention

Il a été noté que l’administration avait respecté les exigences légales concernant la durée de la rétention. La personne retenue ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas remis de passeport valide et ne justifiant pas d’un domicile fixe en France. De plus, elle n’avait pas respecté des invitations antérieures à quitter le territoire.

Décision finale

En conséquence, la requête du préfet a été déclarée recevable et la prolongation de la rétention de M. X a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours à compter du 16 janvier 2025. L’ordonnance a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot.

Information sur les droits et recours

La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a été informée de ses droits, y compris la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat. Des informations sur les organisations pouvant intervenir dans les lieux de rétention ont également été fournies.