Madame [M] [G] et Monsieur [R] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 11] (Nouvelle-Calédonie), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [Y] en 2006 et [K] en 2009.

Procédure de divorce

Suite à la demande de divorce de Madame [M] [G], une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 24 mai 2019 par le juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de Versailles. Cette ordonnance a attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [M] [G] et a fixé des modalités de garde et de contribution financière pour les enfants.

Assignation en divorce

Le 22 juillet 2021, Madame [M] [G] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. Par la suite, plusieurs décisions ont été prises concernant les obligations financières de Monsieur [R] [U] et les modalités de garde des enfants.

Demandes de Madame [M] [G]

Dans ses conclusions du 30 octobre 2023, Madame [M] [G] a demandé le prononcé du divorce, la reprise de son nom de jeune fille, la fixation des effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation, ainsi que le paiement d’une prestation compensatoire de 140.000 € et de dommages-intérêts.

Demandes de Monsieur [R] [U]

Monsieur [R] [U] a, dans ses conclusions du 11 mars 2024, demandé que les époux reprennent l’usage de leur nom de naissance, la révocation des donations entre époux, et a proposé une prestation compensatoire de 35.000 €. Il a également demandé l’attribution du bien immobilier commun.

Décisions judiciaires

Le jugement a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, a fixé la résidence des enfants chez leur mère, et a établi une contribution mensuelle de 650 € par enfant pour Monsieur [R] [U]. Les frais exceptionnels liés aux enfants doivent être partagés par moitié, sous réserve d’accord préalable.

Conséquences financières

Monsieur [R] [U] a été condamné à verser une prestation compensatoire de 35.000 € à Madame [M] [G] et à payer des créances liées à l’emprunt immobilier et aux charges communes. Les demandes de dommages-intérêts de Madame [M] [G] ont été déboutées.

Mesures concernant l’autorité parentale

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, avec des modalités de garde définies. Les frais liés à l’éducation et à l’entretien des enfants sont à la charge de Monsieur [R] [U], avec des dispositions pour le partage des frais exceptionnels.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée le 14 mai 2024, avec une audience de plaidoirie prévue pour le 12 novembre 2024. Le jugement a été mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025.