M. [M] [J] n’a pas constitué d’avocat durant la procédure. Le jugement à intervenir étant susceptible d’appel, il est réputé contradictoire selon l’article 473 du Code de procédure civile. Les moyens et prétentions de Mme [B] [Z] sont exposés dans l’assignation et les dernières conclusions déposées.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 16 mai 2024. La cause a été plaidée à l’audience du 8 novembre 2024, et la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Échec du partage amiable

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas. Mme [B] [Z] a justifié avoir adressé un courrier à M. [M] [J] le 28 septembre 2023, exprimant son intention de mettre fin à l’indivision entre les ex-concubins. L’assignation en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision a été déclarée recevable.

Demande de licitation

L’article 815 du Code Civil stipule qu’aucun indivisaire ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. M. [M] [J] n’a présenté aucun moyen pour s’opposer à la licitation demandée par Mme [B] [Z]. Par conséquent, la licitation a été ordonnée dans les conditions sollicitées.

Condamnation aux dépens

Conformément à l’article 700 du Code de Procédure Civile, M. [M] [J] a été condamné à verser à Mme [B] [Z] une somme de 1 000 Euros pour les frais exposés. Également, il a été condamné aux Dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Décision du juge

Le Juge aux Affaires Familiales a ordonné la vente sur licitation des biens immobiliers indivis situés à Cugnaux. La mise à prix des biens a été fixée à 100 000 Euros, avec des dispositions pour une éventuelle remise en vente en cas de défaut d’enchères. Les responsabilités concernant la constitution d’un avocat et la communication des informations aux indivisaires ont également été précisées. Le surplus des demandes a été rejeté.