[S] [V] et [I] [C], mariés en 2001 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 8 juin 2022, avec une décision imposant à [I] [C] le paiement d’une prestation compensatoire de 22 000 euros. Ne parvenant pas à un partage amiable de leurs biens, [S] [V] a assigné [I] [C] en partage devant le Juge aux affaires familiales de Toulouse le 30 mai 2023. [I] [C] a constitué avocat, et la procédure a été clôturée le 2 septembre 2024.

Sur le Partage

Conformément à l’article 815 du Code civil, le partage de l’indivision peut être provoqué à tout moment. Le tribunal a donc ordonné le partage des biens entre [S] [V] et [I] [C].

Sur la Désignation du Notaire et du Juge

L’article 1364 du Code de procédure civile permet la désignation d’un notaire pour les opérations de partage en cas de complexité. Le tribunal a désigné Maître [L] [B] comme notaire et un juge du Tribunal judiciaire de Toulouse pour superviser le partage.

Sur le Compte d’Indivision : Faits de Jouissance Privative

Selon l’article 815-9 du Code civil, un indivisaire jouissant d’un bien indivis doit une indemnité. [I] [C] a occupé le bien immobilier du domicile conjugal depuis le jugement de divorce, devenant redevable d’une indemnité d’occupation de 1 344 euros par mois à partir du 17 octobre 2022.

Sur le Compte d’Indivision : Dépenses Financiées par les Deniers Personnels

L’article 815-13 du Code civil stipule que les dépenses d’amélioration d’un bien indivis doivent être prises en compte. [S] [V] et [I] [C] ont acheté un terrain en 2002 et ont réalisé des travaux de construction. [I] [C] a revendiqué des dépenses, mais la preuve de certains financements n’a pas été établie. Les demandes de [I] [C] concernant les dépenses d’amélioration ont été rejetées.

Sur les Dépens et les Frais du Partage

Les frais de partage incluent les dépens de l’instance. Le tribunal a décidé qu’il n’était pas nécessaire de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens, car ceux-ci sont déjà compris dans les frais de partage.

Sur les Frais Non Compris dans les Dépens

L’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer des frais non compris dans les dépens. La demande à ce titre a été rejetée.

Exécution Provisoire

La décision, qui ne met pas fin à l’instance, est exécutoire par provision selon l’article 1074-1 du Code de procédure civile.

Décision

Le juge a ordonné le partage de l’indivision, désigné un notaire pour procéder aux opérations de partage, et a statué sur diverses créances et indemnités dues par [I] [C]. Les demandes de [I] [C] relatives aux dépenses d’amélioration ont été rejetées, et il a été décidé de ne pas condamner les parties aux dépens.