Madame [Y] [X] et Monsieur [V] [I] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (77), sans avoir établi de contrat de mariage préalable.

Demande de divorce

Le 10 octobre 2023, les époux ont déposé une requête conjointe au greffe pour initier une procédure de divorce, se fondant sur l’article 233 du code civil. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été programmée pour le 24 janvier 2024.

Accord sur la rupture

Les parties ont annexé à leur requête un acte sous seing privé, daté du 22 septembre 2023, dans lequel elles acceptent le principe de la rupture de leur mariage, sans aborder les raisons de cette décision.

Audience et décisions préliminaires

Lors de l’audience du 24 janvier 2024, aucune demande relative aux mesures provisoires n’a été formulée, et le dossier a été renvoyé pour mise en état sur le fond de la demande en divorce.

Demande d’homologation

Dans leur requête, Madame [Y] [X] et Monsieur [V] [I] sollicitent également l’homologation de la convention de divorce jointe à leur demande, en plus du prononcé du divorce.

Clôture de l’affaire

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mai 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 17 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré la compétence du juge français et a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre les époux, en ordonnant la mention de ce jugement en marge de leurs actes de mariage et de naissance.

Conséquences du divorce

Le jugement rappelle que les effets du divorce sur les rapports pécuniaires et patrimoniaux prennent effet à partir du 10 octobre 2023, date de la demande en divorce, et précise qu’il n’y a pas lieu à liquidation et partage des intérêts pécuniaires.

Homologation de la convention

La convention établie par les époux le 22 septembre 2023, qui règle les conséquences du divorce, a été homologuée et annexée à la décision.

Condamnation aux dépens

Les époux ont été condamnés aux dépens, qui seront partagés également entre eux, et leurs prétentions supplémentaires ont été déboutées.

Signification de la décision

Il est rappelé que la décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice pour être susceptible d’exécution forcée.