Par acte des 30 mai et 2 juin 2023, Madame [K] [F] a assigné son ex-époux, Monsieur [J] [G], ainsi que Maître [N] [S] et Maître [V] [E] devant le tribunal. Elle demande principalement l’annulation de la convention de divorce conclue avec Monsieur [G], la transcription de cette annulation sur leurs actes de naissance, ainsi que des dommages et intérêts pour un montant total de 1 600€ par mois depuis le 28 décembre 2020 et 30 000€ pour préjudice moral. À titre subsidiaire, elle réclame 337 200€ pour perte de chance de conclure la convention à des conditions plus avantageuses, ainsi que d’autres demandes similaires.

Contexte du mariage et du divorce

Madame [F] et Monsieur [G] se sont mariés en 2010 et ont eu deux enfants. En 2019, Monsieur [G] a exprimé son souhait de divorcer. Une convention de divorce a été signée le 2 novembre 2020, enregistrée le 28 décembre 2020, mais Madame [F] soutient qu’il s’agissait d’un simulacre de procédure, orchestré avec l’aide de ses avocats, pour obtenir un accord désavantageux pour elle.

Demandes de Monsieur [G] et des avocats

Monsieur [G] a demandé au juge de déclarer l’incompétence de la 1ère chambre du tribunal, arguant que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter une demande d’annulation de convention de divorce. Il a également demandé la condamnation de Madame [F] à payer 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les avocats impliqués, Maître [E] et Maître [S], ont également soulevé des exceptions d’incompétence, partageant l’analyse de Monsieur [G].

Arguments de Madame [F]

En réponse, Madame [F] a contesté l’exception d’incompétence, affirmant que l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire ne couvre pas les demandes d’annulation de convention de divorce, qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Elle a cité un arrêt de la cour d’appel de Nîmes pour soutenir sa position.

Décision du tribunal

Le tribunal a examiné l’exception d’incompétence et a conclu que le contentieux de la validité de la convention de divorce n’est pas mentionné dans les compétences attribuées au juge aux affaires familiales. Par conséquent, le tribunal judiciaire est compétent pour traiter la demande d’annulation de la convention. L’exception d’incompétence a été rejetée, et les autres demandes ont été réservées pour un examen ultérieur.

Prochaines étapes

Le tribunal a programmé l’examen de l’affaire pour le 15 mai 2025, avec des délais pour les conclusions en défense et en demande, ainsi que pour la clôture de l’affaire.