Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, [E] [X] a assigné [B] [U] devant le juge du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de faire reconnaître la responsabilité civile de [B] [U] pour les dommages subis par [E] [X] à la suite d’une agression survenue le 9 avril 2019.

Demandes formulées par [E] [X]

Dans sa demande, [E] [X] a sollicité la liquidation des préjudices subis, en détaillant les montants suivants : 93,40 euros pour les dépenses de santé, 5000 euros pour les souffrances endurées, 1000 euros pour le déficit fonctionnel, et 1000 euros pour le préjudice esthétique. Il a également demandé la condamnation de [B] [U] à verser 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à couvrir l’ensemble des frais et dépens.

Intervention du curateur

Le 5 décembre 2024, [E] [X] a informé [P] [Y], curateur de [B] [U], de la procédure en cours, suite à une décision de justice du 5 juillet 2024. Cette notification a été faite dans le cadre de la continuité de la procédure judiciaire.

Incompétence du pôle civil de proximité

Lors de l’audience du 20 décembre 2024, la juge a soulevé son incompétence à traiter le litige, en se basant sur les articles 76 du code de procédure civile et L211-4-1 du code de l’organisation judiciaire. Elle a précisé que le tribunal judiciaire est compétent pour les actions en réparation de dommages corporels, indépendamment du montant des demandes.

Décision de renvoi

En conséquence, la juge a déclaré le pôle civil de proximité incompétent pour connaître du litige entre [E] [X] et [B] [U]. Elle a désigné le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour traiter cette affaire, avec transmission du dossier à cette juridiction.

Frais et dépens

La décision a également stipulé que les dépens suivront le sort de ceux fixés par la juridiction désignée. Il a été jugé équitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais, en dehors des dépens, pour la défense de leurs droits en justice.