Le 2 octobre 2017, Sogelease France a conclu un contrat de crédit-bail avec SB Bâtiment pour un tracteur Scania G490 EB d’une valeur de 137.000 euros, avec un loyer initial de 16.572,14 euros TTC et des paiements mensuels de 2.371,96 euros TTC sur 72 mois.

Caution solidaire

Le 3 octobre 2017, Mme [I], dirigeante de SB Bâtiment, a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 178.000 euros, garantissant ainsi les engagements financiers de la société.

Impayés et assignation

Face à des loyers impayés malgré des mises en demeure, Sogelease France a assigné SB Bâtiment et Mme [I] devant le tribunal de commerce de Paris le 21 août 2023, demandant la résiliation du contrat, la restitution du véhicule et le paiement d’une somme provisionnelle de 134.232,40 euros.

Ordonnance du tribunal

Le 20 février 2024, le tribunal a constaté la résiliation du contrat à la date du 14 novembre 2022, ordonné la restitution du tracteur sous astreinte, et condamné SB Bâtiment et Mme [I] à payer des sommes pour loyers impayés, loyers à échoir, et TVA, ainsi qu’à verser 2.000 euros pour les frais de justice.

Liquidation judiciaire

Le 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de SB Bâtiment, désignant la SCP BTSG² comme liquidateur judiciaire.

Appel de l’ordonnance

Le 7 mai 2024, Mme [I] et la société BTSG² ont interjeté appel de l’ordonnance, contestant ses dispositions et demandant la reconnaissance de la restitution du véhicule et la réduction de la créance de Sogelease France.

Demandes de Sogelease France

Dans ses conclusions du 5 août 2024, Sogelease France a demandé la confirmation de la résiliation du contrat et le paiement de 134.232,40 euros, tout en contestant les demandes de Mme [I] concernant la disproportion de son engagement de caution.

Décision de la cour

La cour a infirmé l’ordonnance en ce qui concerne les demandes contre SB Bâtiment, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé, et a condamné Mme [I] à payer 113.070,16 euros pour les loyers échus, avec des intérêts, tout en la condamnant aux dépens et à verser 2.000 euros pour les frais irrépétibles.