La société COFICA BAIL a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule BMW CLASSE A avec Madame [T] [V] le 28 octobre 2020. Le prix total du véhicule était de 40 900 euros, avec un loyer initial de 7 000 euros et 36 loyers mensuels de 414,67 euros, hors assurance. À la fin de la période de location, une option d’achat était disponible pour 23 469,60 euros.

Assignation en justice

Le 25 juillet 2024, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné Madame [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de 24 761,72 euros, ainsi que 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. La société a affirmé que les loyers n’avaient pas été réglés depuis octobre 2022 et qu’une déchéance du terme avait été prononcée par lettre recommandée le 20 février 2023.

Absence de comparution et motifs de la décision

Madame [V] ne s’étant pas présentée à l’audience, le juge a statué sur le fond. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. La société demanderesse a justifié avoir exercé la clause de résiliation du contrat, mais le juge a rappelé que le prêteur doit prouver l’exécution de ses obligations précontractuelles.

Obligations du prêteur

Le prêteur est tenu de prouver qu’il a respecté ses obligations d’information précontractuelle, conformément à la directive 2008/48/CE. La Cour de justice de l’Union Européenne a précisé que la charge de la preuve ne peut pas être renversée au détriment du consommateur. En l’espèce, la société n’a pas fourni de preuve de la délivrance de la fiche d’information précontractuelle, qui était dépourvue de signature.

Consultation du FICP

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n’a pas prouvé avoir consulté le FICP avant la conclusion du contrat, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts. Selon l’article L341-8, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital.

Montant dû par Madame [V]

Madame [V] a réglé un total de 18 639,24 euros. Par conséquent, elle est condamnée à payer la somme de 22 260,76 euros, correspondant à la différence entre le montant total du contrat et les paiements effectués. En cas de restitution du véhicule, le prix de vente sera déduit de cette somme.

Décision finale

Le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et a condamné Madame [T] [V] à payer 22 260,76 euros sans intérêts. L’exécution provisoire de la décision est de droit, et Madame [V] a été condamnée aux dépens.