La société Clichy, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la société B2 Villepinte, héritière de la société B2 Dental, pour faire constater la résolution d’un bail en raison de loyers impayés. Elle a demandé l’expulsion de la société B2 Villepinte et le paiement d’une provision de 86.922,36 euros pour loyers dus, ainsi que d’autres indemnités.

Absence de comparution

La société B2 Villepinte n’a pas comparu à l’audience, bien que l’assignation ait été effectuée conformément aux règles de procédure. Le juge a donc examiné la demande de la société Clichy sur le fond, en se basant sur les éléments fournis.

Conditions de la clause résolutoire

Selon le code de commerce, une clause résolutoire ne peut être appliquée qu’un mois après un commandement de payer resté sans effet. La société Clichy a produit un commandement de payer, mais n’a pas fourni de décompte exhaustif pour la période postérieure à la signification de ce commandement.

Évaluation des preuves

Le juge a constaté que la société Clichy n’a pas réussi à prouver que la société B2 Villepinte n’avait pas réglé ses dettes dans le délai imparti. Une simple impression d’écran d’un virement, sans détails suffisants, n’a pas été jugée probante.

Décision du juge

En l’absence de preuves suffisantes concernant le non-paiement des loyers, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de la société Clichy, y compris celles concernant l’expulsion et les indemnités. La demande de provision a également été jugée insuffisamment établie.

Conséquences financières

La société Clichy a été condamnée aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision a été rendue exécutoire par provision, et le jugement a été prononcé au Palais de Justice de Bobigny.