La présente affaire concerne un litige entre la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (Siagat) et les propriétaires de diverses parcelles, à savoir M. [H], Mme [P] et la SCI Midecara. Un tribunal judiciaire a rendu un jugement le 10 mars 2021, statuant en tant que tribunal paritaire des baux ruraux sur un bail emphytéotique consenti à la Siagat.

Appel de la Siagat

Suite à ce jugement, la Siagat a décidé de faire appel le 14 avril 2021. Cet appel a été contesté par la SCI Midecara et les époux [H], qui ont soulevé des questions concernant la réception de la notification du jugement.

Argumentation de la Siagat

La Siagat a fait valoir que l’avis de réception de la lettre recommandée, produit par la SCI Midecara et les époux [H], ne précisait pas la date de distribution, ce qui, selon elle, rendait la décision de la cour d’appel de déclarer l’appel irrecevable infondée. Elle a soutenu que la cour avait dénaturé les termes de l’avis en affirmant que la lettre avait été réceptionnée le 13 mars 2021.

Décision de la Cour d’appel

La cour d’appel a retenu que la lettre recommandée notifiant le jugement avait bien été réceptionnée par la Siagat le 13 mars 2021, date à laquelle elle avait signé l’accusé de réception. Cependant, la cour a omis de considérer que cette date correspondait à la présentation de la lettre et non à sa remise effective au destinataire.

Conclusion sur la dénaturation des écrits

En statuant de la sorte, la cour d’appel a été jugée avoir dénaturé la pièce en question, en ne respectant pas l’obligation de ne pas déformer les écrits qui lui étaient soumis. Cette erreur a conduit à une décision contestée sur la recevabilité de l’appel interjeté par la Siagat.