La S.A. TERREÏS a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. AGENCE ERI, pour des bureaux d’une surface d’environ 215 m², pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2015. Le loyer annuel initial était fixé à 92.000 euros, avec des charges supplémentaires. En mars 2020, la S.A.R.L. EDITION REGIE IMPRESSION a demandé la suspension du paiement des loyers en raison des restrictions liées à la crise sanitaire.

Demandes de suspension et refus du bailleur

La S.A.R.L. EDITION REGIE IMPRESSION a sollicité une franchise de loyers et une mensualisation des paiements, mais la S.A.S. IMODAM, représentant le bailleur, a refusé ces demandes. Un commandement de payer a été signifié le 22 juin 2020 pour un arriéré locatif de 29.674,55 euros, entraînant une assignation de la locataire devant le juge des référés.

Décisions judiciaires et médiation

Le juge des référés a rejeté les demandes de la S.A.R.L. EDITION REGIE IMPRESSION et a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur. La locataire a ensuite notifié son congé pour le 2 juillet 2021 et a libéré les locaux. La S.A. TERREÏS a alors assigné la locataire pour obtenir le paiement de l’arriéré locatif.

Saisie conservatoire et jugement

La S.A. TERREÏS a procédé à une saisie conservatoire de créances sur le compte de la S.A.R.L. EDITION REGIE IMPRESSION, qui a été annulée par le juge de l’exécution. Les deux parties ont continué à se contester sur les paiements dus et les conditions du bail.

Arguments des parties

La S.A. TERREÏS a demandé la reconnaissance de la clause résolutoire et le paiement des loyers dus, tandis que la S.A.R.L. EDITION REGIE IMPRESSION a contesté la validité de la clause résolutoire, invoquant des mesures de protection liées à la crise sanitaire et des manquements du bailleur.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 23 août 2020, condamnant la S.A.R.L. EDITION REGIE IMPRESSION à payer 62.578,03 euros pour l’arriéré locatif. La demande de conservation du dépôt de garantie par la S.A. TERREÏS a été rejetée, et certaines stipulations de la clause d’échelle mobile ont été déclarées non écrites.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la S.A. TERREÏS pour le paiement des arriérés, tout en déboutant la S.A.R.L. EDITION REGIE IMPRESSION de ses demandes de remboursement et de compensation. Les frais de justice ont été mis à la charge de la locataire.