La société MUTALLIANCE a signé un bail commercial avec la société BK FOOD le 29 novembre 2021 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 3]. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à BK FOOD le 31 octobre 2023, pour un montant principal de 39.328,80 euros.

Procédure judiciaire

Le 9 juillet 2024, MUTALLIANCE a assigné BK FOOD en référé pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion de BK FOOD, la séquestration des meubles, et obtenir le paiement de sommes provisionnelles. L’affaire a été entendue le 28 novembre 2024, où MUTALLIANCE a actualisé sa créance à 64.088,82 euros.

Arguments des parties

BK FOOD a demandé l’annulation du commandement de payer et des délais de paiement, tout en invoquant des difficultés de trésorerie et des virements récents. MUTALLIANCE, quant à elle, s’est opposée à ces demandes et a maintenu ses prétentions.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande d’annulation du commandement de payer, constatant que le bail avait été résilié de plein droit le 1er décembre 2023. Il a ordonné l’expulsion de BK FOOD et a condamné cette dernière à verser une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux, ainsi qu’une somme provisionnelle de 62.915,97 euros pour les arriérés de loyer.

Conséquences financières

BK FOOD a été condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et les frais d’exécution. De plus, elle a été condamnée à verser 1.500 euros à MUTALLIANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision.