Mme [B] et feu M. [B] possédaient une propriété à [Localité 8], qu’ils ont souhaité louer à partir de mars 2016 après avoir déménagé. Entre mars et juin 2016, des pluies torrentielles ont causé des dommages significatifs à leur propriété. Le 2 juin 2016, ils ont déclaré le sinistre à leur assureur, Gan assurances, et le 8 juin, une catastrophe naturelle a été reconnue. M. [B] est décédé le 29 novembre 2016, et les réparations ont été achevées le 19 mai 2017.

Déclarations et demandes d’indemnisation

Mme [B] a signalé des malfaçons dans les travaux de réparation par courrier en décembre 2017, puis a mis en demeure Gan assurances en février 2018 de remettre la maison en état et de verser une provision. En janvier 2019, Gan assurances a proposé une indemnité de 17 802,42 €, conditionnée à la renonciation à toute indemnisation complémentaire. Mme [B] a vendu la propriété en mars 2019 pour 400 000 € et a chiffré son préjudice à 270 000 € en décembre 2019.

Procédures judiciaires

En février 2020, Mme [B] a demandé une expertise judiciaire et une indemnité provisionnelle au Tribunal judiciaire de Montargis. Le 15 octobre 2020, le tribunal a ordonné une expertise et a condamné Gan assurances à verser 10 000 € à titre provisionnel. En mai 2024, Mme [B] a assigné Gan assurances, REPARTIM et FMB pour réparation de ses préjudices.

Demandes de Mme [B]

Dans ses conclusions de novembre 2024, Mme [B] a demandé des provisions de 7 802,42 € et 20 000 € pour le procès, tout en sollicitant le rejet des demandes des défenderesses. Elle a justifié ses demandes par un manque à gagner lié à la vente de sa propriété et a affirmé que la responsabilité des défenderesses était incontestable.

Réponses des défenderesses

Gan assurances a contesté les demandes de Mme [B], arguant que l’indemnité proposée visait uniquement à couvrir les travaux de réparation et que la vente de la maison ne prouvait pas une moins-value. FMB a également demandé le rejet des demandes de Mme [B], soutenant qu’elle n’avait pas qualité à agir pour des désordres sur un bien vendu.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté les demandes de provision de Mme [B], considérant qu’elle ne justifiait pas d’une obligation non sérieusement contestable à l’égard de Gan assurances, REPARTIM et FMB. Il a ordonné un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise judiciaire et a condamné Mme [B] aux dépens de l’incident. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour juin 2025.