Hospitalisation psychiatrique : évaluation de la mesure de soins non consentis

·

·

Hospitalisation psychiatrique : évaluation de la mesure de soins non consentis
Madame [H] [N], née le 28 mai 1988, est représentée par Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres. Le 14 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite de la mesure de soins psychiatriques non consentis, en vigueur depuis le 9 janvier 2025. L’audience du 17 janvier a permis d’entendre Madame [H] [N] et son avocat. Le juge a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, accordant l’aide juridictionnelle à l’avocat. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon