Indemnisation et évaluation des biens expropriés : enjeux et décisions.

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Indemnisation et évaluation des biens expropriés : enjeux et décisions.
Le 5 juillet 2021, le Préfet de Languedoc Roussillon a déclaré d’utilité publique un projet de protection des espaces agricoles à [Localité 16]. Le 7 novembre 2022, une ordonnance d’expropriation a été rendue, fixant une indemnité de 9 443 euros pour la parcelle de 7994 m² appartenant à la SCI la Clé. Cette dernière a interjeté appel le 24 novembre 2023, demandant une réévaluation de l’indemnité. La Commune a, quant à elle, demandé la confirmation du jugement initial et une réévaluation de l’indemnité de dépossession. La cour a finalement confirmé le jugement sans appliquer l’article 700 du Code de procédure civile.

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