Sursis à statuer en attente d’expertise : enjeux et implications.

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Sursis à statuer en attente d’expertise : enjeux et implications.
La société Prolea immobilier a assigné Legendre développement Ile-de-France devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant un sursis à statuer et la réparation des désordres identifiés lors d’une expertise. Lors de l’audience d’orientation, l’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état. Legendre a contesté les demandes de Prolea, les jugeant irrecevables. Le juge a précisé que seules les demandes de sursis étaient valables et a ordonné un sursis à statuer jusqu’au rapport d’expertise, tout en rappelant aux parties la possibilité de demander l’abrégement ou la révocation de ce sursis.

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