La SCCV DOME JASMINS a assigné en référé plusieurs parties, dont la commune de [Localité 83], pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer l’impact de travaux de construction sur des bâtiments voisins. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SCCV a présenté ses arguments, soulignant son rôle de maître d’ouvrage. Le juge a ordonné la désignation d’un expert pour examiner l’état des bâtiments et l’impact des travaux. La demande de la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE a été rejetée pour absence de représentation. La SCCV doit consigner 6.000 euros pour la rémunération de l’expert.