Partage et Indivision : Règles et Indemnités en Cas de Divorce

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Partage et Indivision : Règles et Indemnités en Cas de Divorce
Le tribunal a ordonné le partage des biens entre [S] [V] et [I] [C], suite à leur divorce en 2022. Conformément à l’article 815 du Code civil, le partage de l’indivision a été engagé. Maître [L] [B] a été désigné notaire pour superviser les opérations, en raison de la complexité de la situation. [I] [C], ayant occupé le bien immobilier depuis le jugement de divorce, doit une indemnité d’occupation de 1 344 euros par mois. Les demandes de [I] [C] concernant les dépenses d’amélioration ont été rejetées, et aucune des parties n’a été condamnée aux dépens.

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