Mme [V] [F] a assigné M. [D] [L] le 20 octobre 2023 pour désigner un expert judiciaire concernant des non-conformités d’un véhicule sans permis acquis le 29 janvier 2022. L’affaire, initialement appelée le 9 novembre 2023, a connu plusieurs renvois en raison de tentatives de transaction, avant d’être radiée le 14 mars 2024. Le 24 juillet 2024, la réinscription a été demandée, et l’affaire a été rappelée le 26 septembre 2024. Finalement, un accord transactionnel a été présenté et homologué par le tribunal le 5 décembre 2024, respectant les droits des parties et leur charge respective des frais.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire