L’affaire concerne un bail rural établi en 2000 entre [C] et la SCEA, transformée en GAEC en 2002. En mai 2017, le GAEC a été dissous, entraînant des complications juridiques. En janvier 2021, un tribunal a résilié le bail, ordonnant l’expulsion de M. [L] et la paiement de diverses sommes. M. [L] a interjeté appel, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la cour d’appel, qui a estimé que la déclaration ne mentionnait pas son rôle de liquidateur. La cour a conclu que cette irrégularité de forme ne justifiait pas l’irrecevabilité sans preuve de grief.
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