La Cour de cassation a examiné le pourvoi formé par M. et Mme [I], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M. et Mme [I] ont été condamnés aux dépens. Leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée, les condamnant à verser 3 000 euros à la société Crédit immobilier de France développement.