Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques

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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. Mme [M] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser à Mme [X] la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 15 janvier 2025 par le président de la première chambre civile.

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