La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de la société Plastiques Eramil, qui a également été condamnée aux dépens. De plus, les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La décision a été signée par Mme Schmidt, conseiller doyen.