La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils ne justifiaient pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’une décision spécialement motivée sur le pourvoi n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi de la société Plastiques Eramil a été rejeté, et celle-ci a été condamnée aux dépens. De plus, les demandes présentées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. La décision a été signée par Mme Schmidt et d’autres membres de la Cour.