Prorogation du délai d’expertise : Questions / Réponses juridiques

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Prorogation du délai d’expertise : Questions / Réponses juridiques
Le Président a pris connaissance des conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 12 novembre 2024. Une ordonnance du 8 juin 2023 avait désigné Monsieur [B] [M] comme expert, remplacé par Monsieur [D] [R] le 27 novembre 2023. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant procès pour préserver des preuves. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant la partie défenderesse. Le délai de dépôt du rapport est prorogé au 14 avril 2025, et la partie demanderesse supportera les dépens.

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