Prorogation du délai d’expertise : Questions / Réponses juridiques

·

·

Prorogation du délai d’expertise : Questions / Réponses juridiques
Le Président a entendu les parties au litige, suite à une assignation en référé déposée le 15 novembre 2024. Une ordonnance du 18 janvier 2024 a désigné Madame [N] [Z] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour une expertise commune, impliquant la partie défenderesse. Le tribunal a pris acte des réserves de cette dernière et a prorogé le délai de dépôt du rapport jusqu’au 8 décembre 2025. La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens, et la décision est exécutoire par provision.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon