Logement décent : obligations du bailleur en cas de dysfonctionnements électriques : Questions / Réponses juridiques

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Logement décent : obligations du bailleur en cas de dysfonctionnements électriques : Questions / Réponses juridiques
La SCI FONCIERE, représentée par FONCIA ARMOR, a signé un bail avec Mme [C] le 21 juin 2021. En juillet 2023, Mme [C] a signalé des problèmes électriques persistants et a demandé des réparations, puis a saisi le tribunal. Lors de l’audience de novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant que les problèmes n’avaient pas été résolus. Le tribunal a constaté que la SCI FONCIERE avait manqué à son obligation de fournir un logement décent, condamnant celle-ci à verser 4 000 € à Mme [C] pour préjudice, tandis que les demandes contre FONCIA ont été rejetées.

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