M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative et a interjeté appel de cette décision, demandant un délai d’un an pour quitter son appartement en raison de sa précarité. La société a réclamé la confirmation de l’ordonnance de référé ordonnant son expulsion. La cour a noté que M. [W] ne contestait pas son occupation sans droit et a mis en doute sa bonne foi, en raison de l’absence de justificatifs de recherche de logement. Finalement, la cour a débouté M. [W] de ses demandes et confirmé l’ordonnance, le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans le cas présent, M. [J] [W] a été condamné à verser à la société Cif Coopérative la somme de 500 euros en vertu de cet article.

Cette condamnation vise à compenser les frais engagés par la société Cif Coopérative pour sa défense, qui ne peuvent pas être récupérés par la voie d’une procédure distincte.

Il est important de noter que cette somme est distincte des dépens, qui sont les frais de justice liés à la procédure elle-même.

Ainsi, l’article 700 permet de garantir que la partie qui a dû faire face à des frais pour défendre ses droits puisse obtenir une compensation, même si ces frais ne sont pas remboursables par la partie adverse.

Comment l’exécution provisoire est-elle appliquée dans cette décision ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui précise que « le juge peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions, même en matière gracieuse ».

Dans cette affaire, il a été rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire, ce qui signifie que les effets de la décision peuvent être appliqués immédiatement, même si un appel est en cours.

Cela permet à la société Cif Coopérative de procéder à l’expulsion de M. [J] [W] et de récupérer les sommes dues sans attendre la décision finale de la cour d’appel.

L’exécution provisoire est donc un outil qui permet d’assurer l’efficacité des décisions judiciaires, en évitant que des délais d’appel ne compromettent les droits des parties.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, M. [J] [W] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’avocat de la société Cif Coopérative.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence logique de la décision de la cour, qui a débouté M. [J] [W] de ses demandes.

Les dépens sont généralement recouvrés par l’avocat de la partie gagnante, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, qui précise que « les dépens sont recouvrés par l’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause ».

Ainsi, M. [J] [W] devra s’acquitter des frais liés à la procédure, ce qui peut avoir un impact significatif sur sa situation financière.

Quels sont les délais de procédure prévus par le code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ».

Dans cette affaire, M. [J] [W] a sollicité des délais en raison de sa situation de précarité, mais la cour a noté qu’il ne contestait pas être occupant sans droit ni titre.

Le juge peut réduire ou supprimer ce délai en cas de mauvaise foi de l’occupant, ce qui semble être le cas ici, étant donné les éléments présentés par la société Cif Coopérative.

La cour a donc décidé de ne pas faire droit à la demande de M. [J] [W], confirmant ainsi l’ordonnance de référé qui avait ordonné son expulsion.

Les délais prévus par le code visent à protéger les occupants, mais ils peuvent être adaptés en fonction des circonstances de chaque affaire.