Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], et d’autres copropriétaires contestent l’enclavement de leur parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] à [Localité 19], suite à la construction du lotissement « [Adresse 16] » et à l’achat par Monsieur [V] [SF] de la parcelle F [Cadastre 6]. En août 2019, ils ont assigné Monsieur [V] et Madame [J] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, demandant la reconnaissance de l’enclave et des dommages-intérêts. Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer l’état d’enclave et les solutions possibles, avec une audience prévue pour juillet 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de l’enclave selon l’article 682 du Code civil ?

L’article 682 du Code civil stipule que « tout propriétaire d’un fonds qui n’a pas d’issue sur la voie publique peut demander à être désenclavé ».

Cette disposition vise à protéger les droits des propriétaires dont les terrains sont isolés, en leur permettant d’accéder à une voie publique.

Ainsi, pour qu’une parcelle soit considérée comme enclavée, il faut qu’elle soit totalement dépourvue d’accès direct à une voie publique, ce qui semble être le cas pour la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] dans le litige.

Il est donc essentiel de prouver que cette parcelle ne dispose d’aucun accès, ce qui pourrait justifier la demande de désenclavement formulée par les consorts [M].

Quelles sont les conditions pour établir une servitude de passage selon l’article 683 du Code civil ?

L’article 683 du Code civil précise que « le propriétaire d’un fonds enclavé peut exiger d’un propriétaire de fonds voisin qu’il lui accorde un passage, à charge pour lui de choisir le chemin le plus court et le moins dommageable ».

Cela signifie que pour établir une servitude de passage, il faut que le fonds dominant (enclavé) demande un accès au fonds servant (voisin), en respectant les critères de distance et de préjudice.

Dans le cas présent, les consorts [M] doivent démontrer que la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 6] constitue le trajet le plus court et le moins dommageable pour accéder à la voie publique.

L’expertise judiciaire demandée vise à évaluer ces critères, ce qui est fondamental pour la décision du tribunal.

Quels sont les droits de propriété selon les articles 545 et 522 du Code civil ?

L’article 545 du Code civil énonce que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Cet article protège le droit de propriété, en interdisant toute atteinte sans compensation.

De plus, l’article 522 précise que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».

Dans le litige, les consorts [M] allèguent que les empierrements réalisés par Monsieur [V] [SF] portent atteinte à leur droit de propriété sur la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8].

Ils peuvent donc demander la suppression de ces empiétements, en se fondant sur ces articles pour justifier leur demande de protection de leur droit de propriété.

Quelles sont les conséquences d’une atteinte au droit de propriété selon l’article 1240 du Code civil ?

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Cela signifie que si une personne cause un dommage à autrui, elle est tenue de le réparer, ce qui inclut le paiement de dommages-intérêts.

Dans le cas présent, les consorts [M] demandent 5.000 euros de dommages-intérêts pour l’atteinte à leur droit de propriété causée par les actions de Monsieur [V] [SF].

Ils doivent prouver que les empierrements ont causé un préjudice, ce qui pourrait justifier la réparation financière demandée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Ces frais incluent les honoraires d’avocat et autres dépenses engagées par la partie gagnante dans le cadre du procès.

Dans le litige, les consorts [M] demandent 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, ce qui est justifié par les dépenses engagées pour défendre leurs droits.

Le tribunal devra évaluer si ces frais sont raisonnables et proportionnés au litige pour décider de leur octroi.