Mme [H] [J] [R] [P], représentée par sa mère, a assigné le procureur de la République le 4 avril 2022 pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de certificat en 2008. La procédure a été jugée régulière, avec un récépissé délivré le 13 juillet 2022. Mme [H] [R] affirme que son père, [E] [R], a conservé la nationalité française. Cependant, l’acte de naissance produit, bien qu’authentifié, a été signé tardivement, remettant en question sa validité. Le tribunal a débouté Mme [H] [R], ordonnant la mention de la décision sur son acte de naissance et condamnant aux dépens.