Délai de saisine et rétention administrative : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques

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Délai de saisine et rétention administrative : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
Lors de l’audience, après avoir rappelé les droits de la personne retenue, Me Agathe LE STANC a défendu son client face au préfet représenté par Me Elif ISCEN. Le conseil a contesté la recevabilité de la requête préfectorale, arguant qu’elle était hors délai. Le tribunal a confirmé que la requête, introduite après le 14 janvier 2025, était irrecevable. En conséquence, il a décidé de ne pas statuer sur la prolongation de la rétention de M. X, tout en lui rappelant son obligation de quitter la France. L’ordonnance a été notifiée au centre de rétention.

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