La question prioritaire de constitutionnalité soulevée concerne l’article 121-2 du code pénal et l’article 497 du code de procédure pénale, qui limite le droit de contestation d’un demandeur lorsque le ministère public ne fait pas appel. Le demandeur soutient que cette restriction porte atteinte au principe d’égalité devant la justice. Toutefois, la Cour de cassation déclare cette question irrecevable, précisant qu’un mémoire personnel distinct, déposé par un demandeur non condamné, ne peut être pris en compte s’il n’a pas été remis au greffe de la juridiction concernée. La décision a été rendue le quinze janvier deux mille vingt-cinq.