M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge de l’expropriation de la Guadeloupe, ordonnant le transfert de propriété d’une parcelle aux consorts [I]. Ces derniers contestent cette décision, arguant que l’arrêté de la préfète déléguée, déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement, fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ils estiment que l’annulation de cet arrêté entraînerait celle des ordonnances attaquées. Cependant, la Cour a constaté que la juridiction administrative avait déjà rejeté ce recours, rendant ainsi leur argument sans portée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’arrêté déclarant d’utilité publique dans le cadre d’une expropriation ?

L’arrêté déclarant d’utilité publique est un acte fondamental dans le processus d’expropriation. Selon l’article L. 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « l’expropriation ne peut être prononcée que pour cause d’utilité publique, dans les conditions prévues par la loi ».

Cet article établit que l’utilité publique doit être clairement définie et justifiée pour que l’expropriation soit légale.

De plus, l’article L. 221-1 précise que « l’expropriation est prononcée par le juge de l’expropriation, sur le fondement d’un arrêté déclaratif d’utilité publique ».

Ainsi, si cet arrêté est annulé, l’expropriation ne peut plus être justifiée, ce qui entraîne l’absence de base légale pour l’ordonnance d’expropriation.

Quelles sont les conséquences d’un recours pour excès de pouvoir sur un arrêté d’utilité publique ?

Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est introduit contre un arrêté déclarant d’utilité publique, cela suspend l’effet de cet arrêté jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

L’article R. 221-1 du Code de l’expropriation stipule que « l’arrêté déclaratif d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ».

Si le tribunal administratif annule cet arrêté, l’expropriation devient sans fondement, entraînant l’annulation des ordonnances subséquentes.

L’article R. 221-2 précise que « l’ordonnance du juge de l’expropriation est prise en considération de l’arrêté déclaratif d’utilité publique ».

Ainsi, l’annulation de cet arrêté entraîne automatiquement l’annulation de l’ordonnance d’expropriation, car celle-ci ne peut exister sans une base légale valide.

Comment l’annulation d’un arrêté de cessibilité impacte-t-elle une ordonnance d’expropriation ?

L’arrêté de cessibilité est également un élément clé dans le processus d’expropriation. Selon l’article L. 221-1, l’expropriation ne peut être réalisée que si l’arrêté de cessibilité a été pris.

Si cet arrêté est annulé, cela signifie que la procédure d’expropriation ne peut pas se poursuivre.

L’article R. 221-1 indique que « l’arrêté de cessibilité est un acte préalable à l’expropriation ».

Ainsi, l’annulation de cet arrêté entraîne l’absence de base légale pour l’ordonnance d’expropriation, ce qui peut conduire à son annulation par voie de conséquence.

En résumé, tant l’arrêté déclaratif d’utilité publique que l’arrêté de cessibilité sont essentiels pour la légalité d’une expropriation, et leur annulation a des conséquences directes sur la validité de l’ordonnance d’expropriation.