M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge de l’expropriation de la Guadeloupe, ordonnant le transfert de propriété d’une parcelle aux consorts [I]. Ces derniers contestent la décision, arguant que l’arrêté de la préfète déléguée, déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement, fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ils estiment que l’annulation de cet arrêté entraînerait celle des ordonnances d’expropriation. Cependant, la Cour a constaté que la juridiction administrative avait déjà rejeté ce recours, rendant l’argument des consorts [I] sans portée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de l’expropriation dans cette affaire ?

L’expropriation est régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment par les articles L. 1 et L. 221-1.

L’article L. 1 stipule que :

« L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle une personne publique peut se voir transférer la propriété d’un bien, dans l’intérêt général, sous réserve d’une juste et préalable indemnité. »

De plus, l’article L. 221-1 précise que :

« L’utilité publique est déclarée par un arrêté motivé, qui doit être précédé d’une enquête publique. »

Dans cette affaire, l’arrêté du préfet déclarant l’utilité publique du projet d’aménagement a été contesté, mais la juridiction administrative a rejeté ce recours, rendant ainsi l’expropriation légale.

Quelles sont les conséquences d’un recours pour excès de pouvoir sur l’ordonnance d’expropriation ?

Les articles R. 221-1 et R. 221-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique traitent des conséquences d’un recours pour excès de pouvoir.

L’article R. 221-1 indique que :

« L’arrêté déclarant l’utilité publique peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. »

L’article R. 221-2 précise que :

« L’annulation de l’arrêté déclarant l’utilité publique entraîne l’annulation des actes subséquents, y compris l’ordonnance d’expropriation. »

Dans le cas présent, bien que les consorts [I] aient soulevé un recours, la décision de la juridiction administrative a confirmé la légalité de l’arrêté, ce qui a eu pour effet de maintenir la validité de l’ordonnance d’expropriation.

Comment l’annulation de l’arrêté de cessibilité affecte-t-elle l’ordonnance d’expropriation ?

L’article L. 221-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique stipule que l’ordonnance d’expropriation doit être fondée sur un arrêté de cessibilité valide.

En effet, cet article précise que :

« L’expropriation ne peut être ordonnée que si l’arrêté de cessibilité a été régulièrement pris. »

Dans cette affaire, les consorts [I] ont soutenu que l’annulation de l’arrêté de cessibilité du 23 juin 2020 entraînerait l’annulation de l’ordonnance d’expropriation. Cependant, la juridiction a constaté que l’arrêté avait été validé par la décision administrative, rendant ainsi ce moyen sans portée.

Ainsi, tant que l’arrêté de cessibilité est en vigueur, l’ordonnance d’expropriation demeure légale et exécutoire.