Renouvellement et fixation du loyer d’un bail commercial : Questions / Réponses juridiques.

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Renouvellement et fixation du loyer d’un bail commercial : Questions / Réponses juridiques.
Le 15 mai 1995, un bail commercial a été signé entre Madame [P] [J] veuve [V] et la S.A.R.L. IDÉAL HÔTEL, portant sur un immeuble à [Localité 16]. Suite au décès de l’usufruitière en mars 2012, le bail a été renouvelé en mai 2022 pour neuf ans, avec un loyer annuel de 119.868 euros. En juin 2022, les héritiers ont signifié un congé, proposant un nouveau loyer de 150.000 euros. Face à un désaccord, la S.A.S. HÔTEL COCON a demandé une fixation à 54.600 euros, entraînant une procédure judiciaire pour évaluer la valeur locative des locaux.

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