La société Ufuk a sollicité une expertise pour évaluer des dégâts des eaux dans son local commercial, tout en demandant une provision de 30.000 euros pour un préjudice estimé à 240.228,04 euros. Le syndicat des copropriétaires a contesté cette demande, tout comme M. [J], copropriétaire. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour l’expertise, ordonnant une mesure d’instruction. Cependant, la demande de provision a été jugée prématurée, faute de pièces comptables. La société Ufuk a été condamnée à supporter les dépens, et une expert, Mme [H] [B], a été désignée pour évaluer les préjudices.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire