Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Révocation de la clôture pour une meilleure gestion des procédures.
→ RésuméOrdonnance de clôtureL’ordonnance de clôture a été émise le 04 Décembre 2024. Révocation de la clôtureConformément à l’article 803 du code de procédure civile, la clôture a été révoquée pour une bonne administration de la justice, la demanderesse n’ayant pas exprimé d’opposition à cette révocation. Renvoi de l’affaireL’affaire a été renvoyée à l’audience d’incident prévue pour le Lundi 28 Avril 2025 à 9h30 à l’immeuble [Adresse 1]. Conclusions des avocatsLes conclusions sur incident de Me Gijsberg-Papon doivent être soumises pour le 12 février 2025, avec une fixation à l’audience du 17 mars 2025 en cas de défaut. Me Destrem, qui n’est pas concernée par l’incident, doit également soumettre ses conclusions au fond pour le 12 février 2025, avec une clôture partielle en cas de défaut. Les conclusions sur incident de Me Confino sont attendues pour le 19 mars 2025, avec une fixation à l’audience du 28 avril 2025 en cas de défaut. Enfin, Me Gijsberg-Papon doit soumettre des conclusions sur incident pour le 21 avril 2025, avec une fixation à l’audience du 28 avril 2025 en cas de défaut. Participation de Me DestremSi Me Destrem souhaite se joindre à l’incident, elle devra suivre le même calendrier que Me Confino, tout en étant tenue de conclure au fond. Acte officielL’acte a été rédigé à Bobigny le 15 Janvier 2025, signé par le greffier Maud Thobor et le juge de la mise en état Charlotte Thibaud. Transmission des informationsLes informations ont été transmises à Maître Sophie Gijsbers-Papon de l’AARPI Apostrophe, Maître Jean-Philippe Confino de la SELAS Cabinet Confino, et Me Hélène Destrem. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/06983 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNPS
S.N.C. DU HALAGE
Représentant : Maître Sophie GIJSBERS-PAPON de l’AARPI APOSTROPHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0188
C/
S.A.S. BDM
Représentant : Me Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
S.A.S. ALEX
Représentant : Me Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
Représentant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0182
S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE
Représentant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0182
S.A.S. WOK GRILL NEUILLY
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 04 Décembre 2024,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 04 Décembre 2024,
Renvoie l’affaire à l’audience d’incident du Lundi 28 Avril 2025 à 9h30 à l’immeuble [Adresse 1] avec :
– conclusions sur incident de Me Gijsberg-Papon pour le 12 février 2025, à défaut fixation à l’audience du 17 mars 2025 ;
– conclusions au fond de Me Destrem (qui n’est pas concernée par l’incident) pour le 12 février 2025, à défaut clôture partielle ;
– conclusions sur incident de Me Confino pour le 19 mars 2025, à défaut fixation à l’audience du 28 avril 2025 ;
– conclusions sur indicent de Me Gijsberg-Papon pour le 21 avril 2025, à défaut fixation à l’audience du 28 avril 2025.
Si Me Destrem entend se joindre à l’incident, elle suivra le même calendrier que Me Confino, ce qui ne la dispense pas de conclure au fond.
Fait à Bobigny, le 15 Janvier 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Sophie GIJSBERS-PAPON de l’AARPI APOSTROPHE, Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, Me Hélène DESTREM
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