Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décision de la Cour

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne M. [L] aux dépens.

Demande d’indemnisation

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par M. [L] est également rejetée.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.