Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
→ RésuméDésistement des DemandeursLes demandeurs ont déclaré oralement lors de l’audience leur intention de se désister de leur demande, dans le but de mettre fin à l’instance. Acceptation du DésistementLa S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement des demandeurs au cours de l’audience. Absence de DéfenseLa S.E.L.A.R.L. [L] [X], agissant en tant que mandataire ad hoc de la société SAS EVASOL, n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés. Conséquences de l’Extinction de l’InstanceIl est rappelé que l’extinction de l’instance ne constitue pas une renonciation à l’action. La juridiction est dessaisie en raison de cette extinction. Frais de l’InstanceLes frais liés à l’instance éteinte seront à la charge des demandeurs, sauf accord contraire entre les parties. JugementLa décision a été jugée et prononcée en audience publique le 15 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Jeremie BOULAIRE
Maître Sébastien MENDES GIL
S.E.L.A.R.L. [L] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/09098 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3L7W
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 15 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [J] [Y] [R], demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [B] épouse [R], demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
à
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
S.E.L.A.R.L. [L] [X] es qualité de mandataire ad hoc de la société SAS EVASOL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement à l’audience ;
Constate que la S.E.L.A.R.L. [L] [X], es qualité de mandataire ad hoc de la société SAS EVASOL, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier
Le greffier Le président
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