Par acte sous seing privé du 10 juillet 2021, la société civile immobilière GARBOUR a conclu un bail d’habitation avec Mme [L] [G] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1850 euros et une provision pour charges de 200 euros.

Commandement de payer

Le 18 septembre 2023, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer la somme de 6978,12 euros pour arriéré locatif, en précisant une clause résolutoire, avec un délai de six semaines pour s’acquitter de cette somme.

Intervention de la commission de coordination

La situation de Mme [L] [G] a été portée à l’attention de la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives le 23 janvier 2023, signalant des difficultés financières.

Assignation au tribunal

Le 22 décembre 2023, la société civile immobilière GARBOUR a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion de Mme [L] [G], ainsi que le paiement de diverses sommes.

Réponses de la locataire

À l’audience du 13 novembre 2024, Mme [L] [G] a demandé le débouté de toutes les demandes du bailleur, affirmant avoir réglé sa dette et que la clause résolutoire n’avait pas produit d’effets. Elle a également sollicité une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Éléments de surendettement

Les parties ont été invitées à fournir des éléments concernant une éventuelle procédure de traitement du surendettement, mais Mme [L] [G] a indiqué ne pas être concernée par une telle procédure.

Recevabilité de la demande de résiliation

La société civile immobilière GARBOUR a justifié la recevabilité de sa demande en ayant notifié l’assignation au représentant de l’État dans le délai requis et en ayant saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives.

Résiliation du bail

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire n’avait pas joué, car Mme [L] [G] avait réglé l’intégralité de sa dette avant la décision du juge, rendant ainsi la demande de résiliation sans objet.

Indemnités d’occupation

La demande de la société civile immobilière GARBOUR pour des indemnités d’occupation a été rejetée, car la clause résolutoire n’ayant pas joué, le bailleur n’était pas recevable à demander de telles indemnités.

Frais de gestion et préjudice moral

La société civile immobilière GARBOUR a été déboutée de sa demande de remboursement des frais de gestion et de toute demande de préjudice moral, n’ayant pas apporté de preuves suffisantes.

Frais de procès et exécution provisoire

Mme [L] [G] a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 800 euros à la société civile immobilière GARBOUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.