Monsieur [H] [N] a pris à bail un logement le 07 avril 2019. Le 15 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 31 octobre 2023, ordonné l’expulsion des locataires, et fixé la dette locative à 459,27 €. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 09 juillet 2024.

Demande de délais

Le 08 octobre 2024, M. [H] [N] a demandé des délais pour quitter les lieux. Lors de l’audience du 05 décembre 2024, il a maintenu sa demande, tandis que M. [U] [R] et Mme [B] [K] s’y sont opposés, sollicitant également une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [H] [N] bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Motivations du juge

Le juge a examiné la situation de M. [H] [N] à la lumière des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui permettent d’accorder des délais aux occupants en cas de relogement difficile. M. [H] [N] a justifié son impossibilité de se loger normalement, ayant formulé une demande de logement social et un recours amiable.

Situation personnelle de M. [H] [N]

M. [H] [N] vit avec son épouse et ses trois enfants mineurs. Il est autoentrepreneur avec un revenu fiscal de référence de 10.075 € par an, et perçoit des allocations familiales de 628 €. Il a réglé sa dette locative et paie l’indemnité d’occupation.

Arguments des bailleurs

M. [U] [R] et Mme [B] [K] ont contesté la demande de délai, affirmant avoir besoin des loyers pour couvrir les charges de copropriété et la taxe foncière. Cependant, le juge a noté l’absence de préjudice financier pour le bailleur et les difficultés de relogement des locataires.

Décision du juge

Le juge a accordé à M. [H] [N] un délai de 12 mois pour quitter le logement, suspendant la procédure d’expulsion pendant cette période. Il a précisé que le non-paiement de deux indemnités d’occupation entraînerait la reprise de la procédure d’expulsion. M. [U] [R] et Mme [B] [K] ont été déboutés de leur demande au titre de l’article 700, et chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

Exécution provisoire

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.