Par requête du 20 août 2024, Madame [K] [T] a demandé un sursis à expulsion de 12 mois suite à un jugement du 21 décembre 2023, qui a ordonné son expulsion. Ce jugement a été signifié le 12 janvier 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux. Le 24 juin 2024, une tentative d’expulsion a été constatée par un commissaire de justice. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 27 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 15 janvier 2025.

Arguments de Madame [K] [T]

Lors de l’audience, Madame [K] [T] a soutenu qu’elle vit seule avec ses trois enfants, âgés de 6, 11 et 18 ans, et que son salaire mensuel est d’environ 1.500 euros. Elle a également mentionné avoir contacté une assistance sociale pour un relogement et qu’elle paie l’indemnité d’occupation qui lui est due.

Arguments de la SA LOGIREP

Le conseil de la SA LOGIREP a contesté la demande de sursis, arguant que Madame [K] [T] n’a pas prouvé avoir cherché un relogement et que sa dette locative s’élève à environ 8.000 euros, avec un dossier de surendettement déposé.

Éléments examinés par le juge

Le juge a permis à Madame [K] [T] de soumettre des documents supplémentaires concernant sa recherche de logement. Selon la loi, le juge doit évaluer la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, et les efforts de relogement de l’occupant.

Situation financière de Madame [K] [T]

Les revenus de Madame [K] [T] pour 2023 s’élèvent à 22.764 euros, avec des prestations sociales de 1.462,15 euros, totalisant un revenu mensuel moyen de 3.359,15 euros. Elle a également fourni des bulletins de paie prouvant son emploi en tant qu’agent d’entretien.

Décision du juge

Le juge a noté que la dette locative a légèrement augmenté et a décidé d’accorder un sursis de 10 mois à Madame [K] [T], jusqu’au 15 novembre 2025, pour lui permettre de trouver un logement social. Ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation.

Conséquences de la décision

Si Madame [K] [T] ne respecte pas les conditions de paiement, elle perdra le bénéfice du délai accordé, et la SA LOGIREP pourra reprendre la procédure d’expulsion. Madame [K] [T] est également condamnée aux dépens, malgré le succès de sa demande de sursis.

Exécution de la décision

La décision est assortie de l’exécution provisoire, et le juge a rappelé que Madame [K] [T] doit quitter les lieux au plus tard le 15 novembre 2025, faute de quoi l’expulsion pourra être reprise.