Mme [U] [J] a été engagée par Hauts-de-Seine Habitat – OPH en tant que gardien d’immeuble à compter du 19 mars 2019, avec un contrat à durée indéterminée. En raison de son emploi, elle bénéficiait d’un logement de fonction. Après avoir démissionné, elle a continué à occuper ce logement jusqu’au 17 mars 2023.

Assignation et demandes de Hauts-de-Seine Habitat

Le 15 septembre 2022, Hauts-de-Seine Habitat – OPH a assigné Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir son expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation de 850,45 euros à partir du 1er novembre 2021, ainsi qu’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Jugement du 23 juin 2023

Le jugement du 23 juin 2023 a déclaré parfait le désistement partiel de la demande d’expulsion de Mme [J] et a débouté Hauts-de-Seine Habitat de sa demande d’indemnité d’occupation de 850 euros. L’indemnité d’occupation a été fixée à 111,62 euros par mois jusqu’au 17 mars 2023, et Mme [J] a été condamnée à en acquitter le montant intégral. Ses demandes de dommages-intérêts ont été rejetées, et chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

Appel de Mme [J]

Mme [J] a interjeté appel du jugement le 23 août 2023, demandant l’infirmation partielle de la décision, la compensation des sommes versées, et le paiement d’une somme de 1 507,73 euros pour le solde après compensation, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de Hauts-de-Seine Habitat à l’appel

Hauts-de-Seine Habitat a demandé la confirmation du jugement en ce qui concerne le désistement partiel et le rejet des demandes de Mme [J] pour dommages-intérêts. En revanche, il a demandé l’infirmation de la décision concernant l’indemnité d’occupation, souhaitant qu’elle soit fixée à 850,45 euros par mois, et a sollicité le paiement de 14 074,50 euros pour la période d’occupation.

Clôture de l’instruction et motifs de la décision

L’instruction a été clôturée le 19 septembre 2024. La cour a confirmé le jugement du 23 juin 2023 sur les points non contestés, tout en infirmant la décision sur le montant de l’indemnité d’occupation, la fixant à 575,98 euros, plus des provisions sur charges. Mme [J] a été condamnée à verser 6 699,98 euros à Hauts-de-Seine Habitat, ainsi que 500 euros pour les réparations locatives et 1 500 euros pour les frais de procédure.

Conclusion

La cour a statué en faveur de Hauts-de-Seine Habitat, confirmant certaines décisions tout en en infirmant d’autres, et a condamné Mme [J] à des paiements substantiels en raison de son occupation prolongée sans droit ni titre.